Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : DOMA0600032A

Le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 1er juin 2006,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

Force ouvrière :

Titulaires : 4 sièges ;

Suppléants : 4 sièges.

Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, Union nationale des syndicats autonomes (SAPAP/UNSA) :

Titulaires : 2 sièges ;

Suppléants : 2 sièges.

Article 2

Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître au préfet de Mayotte le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3

Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

R. Samuel